Motion to refer back: Loi sur les droits de timbre (projet de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national)

National Council · Mar 17, 2016, 10:58 AM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
52 (27 %)
No
137 (72 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the committee (no referral)
No means
Proposal by Müller Leo (refer back to the committee)

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Popular vote: Corporate Tax Reform III (Feb 12, 2017, Rejected · 40.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC0 (0 %)28 (93 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total52 (27 %)137 (72 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 52

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

No 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Abstained 2

Groupe PDC 2

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol