Art. 196 Abs. 4: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · Mar 17, 2016, 10:02 AM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
81 (42 %)
No
108 (56 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Buman

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Popular vote: Corporate Tax Reform III (Feb 12, 2017, Rejected · 40.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (92 %)5 (8 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical19 (63 %)8 (27 %)3 (10 %)3
Groupe PDC1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total81 (42 %)108 (56 %)3 (2 %)8

Roll call

Yes 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC 1

No 108

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol