Final vote: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

National Council · Mar 18, 2016, 10:12 AM · Business 13.025Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Yes
160 (82 %)
No
23 (12 %)
Abstain
12 (6 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification (13.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (82 %)7 (10 %)5 (7 %)0
Groupe socialiste30 (73 %)6 (15 %)5 (12 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)9 (82 %)2 (18 %)1
Groupe vert'libéral6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total160 (82 %)23 (12 %)12 (6 %)5

Roll call

Yes 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 31

Groupe socialiste 30

Groupe PDC 30

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 23

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe vert'libéral 1

Abstained 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol