Final vote: Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique, SCSE)

National Council · Mar 18, 2016, 10:14 AM · Business 14.015Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale

Yes
127 (65 %)
No
68 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la signature électronique, SCSE. Révision totale (14.015)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)68 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (65 %)68 (35 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 68

Did not take part 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol