Final vote: Arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition

National Council · Mar 18, 2016, 10:23 AM · Business 15.038Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels

Yes
193 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels

Parliamentary business: Convention européenne d’extradition. Approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels (15.038)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (97 %)1 (1 %)1 (1 %)0
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total193 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)5

Roll call

Yes 193

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol