Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale

National Council · Mar 18, 2016, 9:18 AM · Business 14.307

Yes
87 (46 %)
No
99 (52 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Pfister Gerhard (give effect)

In the Official Bulletin: Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale / Souveraineté en matière de procédure électorale

Parliamentary business: Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale (14.307)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (4 %)63 (94 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical20 (67 %)9 (30 %)1 (3 %)3
Groupe PDC2 (7 %)27 (90 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total87 (46 %)99 (52 %)4 (2 %)10

Roll call

Yes 87

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

No 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 9

Abstained 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol