Souveraineté en matière de procédure électorale

National Council · Mar 18, 2016, 9:19 AM · Business 14.316

Yes
90 (47 %)
No
98 (51 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Pfister Gerhard (give effect)

In the Official Bulletin: Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale / Souveraineté en matière de procédure électorale

Parliamentary business: Souveraineté en matière de procédure électorale (14.316)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (4 %)63 (94 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical21 (70 %)8 (27 %)1 (3 %)3
Groupe PDC3 (10 %)27 (90 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total90 (47 %)98 (51 %)3 (2 %)9

Roll call

Yes 90

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 3

No 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 8

Abstained 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol