Art. 3 Abs. 1bis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie

National Council · Apr 26, 2016, 5:55 PM · Business 16.028Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Yes
122 (65 %)
No
65 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Reimann Maximilian

In the Official Bulletin: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Parliamentary business: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie (16.028)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (65 %)65 (35 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Did not take part 10

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol