Entering into the matter: Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA)

National Council · Apr 27, 2016, 10:23 AM · Business 15.082Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Yes
142 (79 %)
No
28 (16 %)
Abstain
10 (6 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Zanetti Claudio (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Parliamentary business: Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect (15.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre23 (38 %)27 (45 %)10 (17 %)8
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)6
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total142 (79 %)28 (16 %)10 (6 %)20

Roll call

Yes 142

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

No 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe libéral-radical 1

Abstained 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol