Art. 1 - Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant le financement des contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

National Council · Apr 27, 2016, 10:33 AM · Business 15.082Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

Yes
162 (89 %)
No
17 (9 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the article
No means
Reject the article

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (66 %)17 (27 %)4 (6 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total162 (89 %)17 (9 %)4 (2 %)17

Roll call

Yes 162

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol