Art. 78f StHG: Loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

National Council · Apr 27, 2016, 6:26 PM · Business 16.031Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Loi

Yes
106 (56 %)
No
77 (41 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Jans (strike)

In the Official Bulletin: Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Loi

Parliamentary business: Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles. Loi (16.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical18 (58 %)13 (42 %)0 (0 %)2
Groupe PDC18 (69 %)7 (27 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)10 (83 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (40 %)0 (0 %)3 (60 %)2
Total106 (56 %)77 (41 %)5 (3 %)12

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 18

Groupe libéral-radical 18

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

No 77

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 13

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC 7

Groupe vert'libéral 5

Abstained 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe PDC 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 9

Groupe PDC 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol