Art. 264b Abs. 1 - 3: Code civil (Droit de l'adoption)

National Council · May 30, 2016, 6:23 PM · Business 14.094CC. Droit de l’adoption. Modification

Yes
121 (65 %)
No
50 (27 %)
Abstain
14 (8 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Nidegger

In the Official Bulletin: CC. Droit de l’adoption. Modification

Parliamentary business: CC. Droit de l’adoption. Modification (14.094)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (17 %)49 (75 %)5 (8 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)6
Groupe PDC20 (71 %)0 (0 %)8 (29 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (65 %)50 (27 %)14 (8 %)15

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC 20

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 1

Abstained 14

Groupe PDC 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 10

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol

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