Appareils médicaux et diagnostiques. Pour une réglementation cohérente et dans l'intérêt des assurés

National Council · May 30, 2016, 8:50 PM · Business 14.466

Yes: 137 (72 %)
No: 52 (27 %)
Abstain: 2 (1 %)
Did not vote: 9

Yes means: Proposal by the majority (give no effect)
No means: Proposal by the minority Fridez (give effect)

In the Official Bulletin: Appareils médicaux et diagnostiques. Pour une réglementation cohérente et dans l'intérêt des assurés

Parliamentary business: Appareils médicaux et diagnostiques. Pour une réglementation cohérente et dans l'intérêt des assurés (14.466)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	66 (99 %)	1 (1 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	0 (0 %)	39 (100 %)	0 (0 %)	4
Groupe libéral-radical	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe PDC	27 (93 %)	0 (0 %)	2 (7 %)	1
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	12 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	137 (72 %)	52 (27 %)	2 (1 %)	9

Roll call

Yes 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 27

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 52

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Golay Roger GE

Abstained 2

Groupe PDC 2

Did not take part 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC 1

Pfister Gerhard ZG

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Galladé Chantal ZH

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Heer Alfred ZH

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Markwalder Christa BE

Sources: National Council vote protocol