Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

National Council · May 31, 2016, 1:06 PM · Business 15.081Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification

Yes
119 (64 %)
No
66 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Matter (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification

Parliamentary business: Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification (15.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total119 (64 %)66 (36 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol