Art. 1 Abs. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

National Council · May 31, 2016, 1:24 PM · Business 15.081Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification

Yes
121 (65 %)
No
63 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Matter

In the Official Bulletin: Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification

Parliamentary business: Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification (15.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (98 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total121 (65 %)63 (34 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 2

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol