Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

National Council · May 31, 2016, 1:26 PM · Business 15.081Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification

Yes
122 (65 %)
No
58 (31 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification

Parliamentary business: Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification (15.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (87 %)8 (13 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (65 %)58 (31 %)8 (4 %)12

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 3

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol