1. Bundesgesetz über den Finanz- und Lastenausgleich - Art. 23a: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · Jun 6, 2016, 6:32 PM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
40 (22 %)
No
140 (77 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Müller Leo

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Popular vote: Corporate Tax Reform III (Feb 12, 2017, Rejected · 40.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (19 %)50 (81 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)3
Groupe PDC1 (4 %)25 (96 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total40 (22 %)140 (77 %)1 (1 %)19

Roll call

Yes 40

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe PDC 1

No 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 3

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC 4

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol