3. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer - Art. 196 Abs. 1: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · Jun 6, 2016, 8:00 PM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
145 (78 %)
No
36 (19 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Barazzone

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Popular vote: Corporate Tax Reform III (Feb 12, 2017, Rejected · 40.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (94 %)3 (5 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste33 (85 %)6 (15 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)2
Groupe PDC0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total145 (78 %)36 (19 %)5 (3 %)14

Roll call

Yes 145

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 36

Groupe PDC 25

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 12

Groupe PDC 4

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol