3. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer - Art. 196 Abs. 4: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · Jun 6, 2016, 8:01 PM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
66 (35 %)
No
71 (38 %)
Abstain
49 (26 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Walter

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Popular vote: Corporate Tax Reform III (Feb 12, 2017, Rejected · 40.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)59 (89 %)5 (8 %)2
Groupe socialiste2 (5 %)1 (3 %)36 (92 %)4
Groupe libéral-radical27 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)2
Groupe PDC25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S3 (27 %)0 (0 %)8 (73 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total66 (35 %)71 (38 %)49 (26 %)14

Roll call

Yes 66

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 25

Groupe vert'libéral 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

No 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Abstained 49

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 12

Groupe PDC 4

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol