4. Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der kantone und Gemeinden - Art. 25a: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · Jun 6, 2016, 8:28 PM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
136 (72 %)
No
51 (27 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Schelbert (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Popular vote: Corporate Tax Reform III (Feb 12, 2017, Rejected · 40.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total136 (72 %)51 (27 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 51

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 10

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 10

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol