Art. 1 Abs. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie

National Council · Jun 8, 2016, 10:58 AM · Business 16.028Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Yes
69 (36 %)
No
122 (63 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Reimann Maximilian

In the Official Bulletin: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Parliamentary business: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie (16.028)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical1 (3 %)27 (90 %)2 (7 %)3
Groupe PDC0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total69 (36 %)122 (63 %)3 (2 %)6

Roll call

Yes 69

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 1

No 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol