Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2017 à 2020

National Council · Jun 9, 2016, 2:21 PM · Business 16.025Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020

Yes
187 (98 %)
No
4 (2 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020

Parliamentary business: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 (16.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (94 %)4 (6 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (98 %)4 (2 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 8

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol