Art. 3 Abs. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués en vertu de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles pendant les années 2017 à 2020

National Council · Jun 9, 2016, 2:58 PM · Business 16.025Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020

Yes
180 (97 %)
No
5 (3 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020

Parliamentary business: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 (16.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (92 %)5 (8 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total180 (97 %)5 (3 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 180

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 25

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 14

Groupe PDC 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol