Art. 1 Abs. 1 - Ausgabenbremse: Arrété fédéral sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2017 à 2020

National Council · Jun 9, 2016, 3:12 PM · Business 16.025Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020

Yes
176 (97 %)
No
5 (3 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020

Parliamentary business: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 (16.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (92 %)5 (8 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total176 (97 %)5 (3 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 176

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 18

Groupe PDC 6

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol