Art. 2 Abs. 1 - Ausgabenbremse: Arrété fédéral sur le financement des activités de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) pendant les années 2017 à 2020

National Council · Jun 9, 2016, 3:14 PM · Business 16.025Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020

Yes
174 (96 %)
No
7 (4 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020

Parliamentary business: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 (16.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (89 %)7 (11 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total174 (96 %)7 (4 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 174

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Did not take part 18

Groupe PDC 6

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol