Art. 4 Abs. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020

National Council · Jun 9, 2016, 3:21 PM · Business 16.025Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020

Yes
159 (90 %)
No
16 (9 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020

Parliamentary business: Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 (16.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (75 %)16 (25 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)5
Groupe PDC22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total159 (90 %)16 (9 %)1 (1 %)24

Roll call

Yes 159

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC 22

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 23

Groupe PDC 8

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol