3. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer Art. 196: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · Jun 14, 2016, 10:33 AM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
140 (74 %)
No
49 (26 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo (= Festhalten)

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Popular vote: Corporate Tax Reform III (Feb 12, 2017, Rejected · 40.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (98 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (17 %)10 (83 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total140 (74 %)49 (26 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe des VERT-E-S 2

No 49

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 10

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol