4. Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden Art. 25 Abs. 1 Bst. f, Abs. 1ter, 1quater, 1 quinquies und 1sexies (gilt auch für Art. 25b): Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · Jun 14, 2016, 11:25 AM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
122 (64 %)
No
64 (34 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Jans (= Streichen)

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Popular vote: Corporate Tax Reform III (Feb 12, 2017, Rejected · 40.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (83 %)11 (17 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)4
Groupe PDC26 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (92 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (64 %)64 (34 %)4 (2 %)10

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 26

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 64

Groupe socialiste 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 1

Abstained 4

Groupe PDC 3

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol