Art. 27 Abs. 2 Bst. b: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Jun 14, 2016, 12:15 PM · Business 15.025Loi sur la TVA. Révision partielle

Yes
95 (52 %)
No
87 (48 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Antrag der Mehrheit (= gemäss SR)
No means
Proposal by the minority Ritter (= gemäss geltendem Recht)

In the Official Bulletin: Loi sur la TVA. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la TVA. Révision partielle (15.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total95 (52 %)87 (48 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 87

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Did not take part 13

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol