Art. 29 Abs. 1: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Jun 14, 2016, 12:21 PM · Business 15.025Loi sur la TVA. Révision partielle

Yes
90 (48 %)
No
93 (49 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the committee
No means
Anträge Aeschi/Bigler (= streichen)

In the Official Bulletin: Loi sur la TVA. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la TVA. Révision partielle (15.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)64 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)23 (82 %)4 (14 %)5
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Total90 (48 %)93 (49 %)5 (3 %)12

Roll call

Yes 90

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 6

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 23

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstained 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 7

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol