3. Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer Art. 196 - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

National Council · Jun 14, 2016, 10:34 AM · Business 15.049Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Yes
177 (93 %)
No
0 (0 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
10
Yes means
Zustimmung nach der Regel der Ausgabenbremse
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III

Parliamentary business: Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (15.049)

Popular vote: Corporate Tax Reform III (Feb 12, 2017, Rejected · 40.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste27 (71 %)0 (0 %)11 (29 %)5
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total177 (93 %)0 (0 %)13 (7 %)10

Roll call

Yes 177

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 29

Groupe socialiste 27

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 13

Groupe socialiste 11

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 6

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol