Motion to refer back: Code civil suisse (Accès électronique au registre foncier) (Projet de la CAJ-N du 12 mai 2016)

National Council · Jun 14, 2016, 2:29 PM · Business 14.034CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier

Yes
146 (82 %)
No
24 (13 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
21
Yes means
Antrag der Mehrheit (=Rückweisung)
No means
Proposal by the minority Guhl (=keine Rückweisung)

In the Official Bulletin: CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier

Parliamentary business: CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier (14.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical8 (35 %)9 (39 %)6 (26 %)10
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S9 (75 %)0 (0 %)3 (25 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Total146 (82 %)24 (13 %)9 (5 %)21

Roll call

Yes 146

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe libéral-radical 8

No 24

Groupe libéral-radical 9

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 9

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 3

Did not take part 16

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol