Art. 1 Abs. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie

National Council · Jun 14, 2016, 1:42 PM · Business 16.028Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Yes
62 (34 %)
No
121 (65 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the minority I Naef (=gemäss SR)
No means
Proposal by the minority II Nidegger (=gemäss SR vom 2.6.16)

In the Official Bulletin: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

Parliamentary business: Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie (16.028)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)62 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (93 %)2 (7 %)6
Groupe PDC1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Total62 (34 %)121 (65 %)2 (1 %)15

Roll call

Yes 62

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol