Motion to refer back: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales

National Council · Jun 15, 2016, 1:38 PM · Business 15.023

Yes
141 (73 %)
No
51 (26 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Rytz Regula (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales

Parliamentary business: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (15.023)

Popular vote: Fund for national roads and urban traffic (Feb 12, 2017, Accepted · 62.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste2 (5 %)40 (95 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (92 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total141 (73 %)51 (26 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 141

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 29

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 2

No 51

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 11

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol