Art. 86 Abs. 2 Bst. b und g Und Art. 196 Abs. 2ter: Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération

National Council · Jun 15, 2016, 5:08 PM · Business 15.023Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales

Yes
132 (68 %)
No
62 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Konzept der Mehrheit
No means
Proposal by the minority I Allemann

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (68 %)62 (32 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 132

Did not take part 2

Excused 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol