Art. 131 Abs. 2 Bst. b (erster Teil des Satzes): Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération

National Council · Jun 15, 2016, 5:12 PM · Business 15.023Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales

Yes
129 (67 %)
No
63 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Grossen Jürg

In the Official Bulletin: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales

Parliamentary business: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (15.023)

Popular vote: Fund for national roads and urban traffic (Feb 12, 2017, Accepted · 62.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (67 %)63 (33 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 63

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 2

Abstained 1

Groupe PDC 1

Did not take part 3

Groupe PDC 2

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol