Art. 131 Abs. 2 Bst. b (neuer Zusatz): Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération

National Council · Jun 15, 2016, 5:12 PM · Business 15.023Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales

Yes
125 (64 %)
No
68 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Grossen Jürg

In the Official Bulletin: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales

Parliamentary business: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (15.023)

Popular vote: Fund for national roads and urban traffic (Feb 12, 2017, Accepted · 62.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste1 (2 %)42 (98 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe PDC23 (82 %)4 (14 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Total125 (64 %)68 (35 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 23

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 1

No 68

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe PDC 1

Did not take part 2

Groupe PDC 2

Excused 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol