Art. 5 Abs. 1 Bst. b: Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA)

National Council · Jun 15, 2016, 6:53 PM · Business 15.023Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales

Yes
119 (61 %)
No
75 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Giezendanner

In the Official Bulletin: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales

Parliamentary business: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (15.023)

Popular vote: Fund for national roads and urban traffic (Feb 12, 2017, Accepted · 62.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (77 %)7 (23 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Total119 (61 %)75 (39 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 2

Groupe PDC 2

Excused 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol