1. Mineralölsteuergesetz - Art. 12 Abs. 2: Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA)

National Council · Jun 15, 2016, 6:58 PM · Business 15.023Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales

Yes
122 (63 %)
No
71 (37 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Giezendanner

In the Official Bulletin: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales

Parliamentary business: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (15.023)

Popular vote: Fund for national roads and urban traffic (Feb 12, 2017, Accepted · 62.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (99 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (84 %)5 (16 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (63 %)71 (37 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 71

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 5

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe PDC 2

Excused 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol