1. Mineralölsteuergesetz - Art. 12d: Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (LFORTA)

National Council · Jun 15, 2016, 6:59 PM · Business 15.023Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales

Yes
111 (57 %)
No
81 (42 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rytz Regula und des Bundesrates

In the Official Bulletin: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales

Parliamentary business: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Comblement du déficit et mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (15.023)

Popular vote: Fund for national roads and urban traffic (Feb 12, 2017, Accepted · 62.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC1 (4 %)26 (93 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total111 (57 %)81 (42 %)2 (1 %)6

Roll call

Yes 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 31

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC 1

No 81

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 12

Abstained 2

Groupe PDC 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 2

Groupe PDC 2

Excused 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol