Entering into the matter: Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

National Council · Jun 16, 2016, 11:01 AM · Business 13.413Mesures à renforcer contre l'abandon des déchets

Yes
86 (46 %)
No
96 (51 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Müri (not enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre17 (26 %)47 (72 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste27 (68 %)12 (30 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical8 (29 %)17 (61 %)3 (11 %)5
Groupe PDC16 (55 %)13 (45 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)1
Total86 (46 %)96 (51 %)5 (3 %)13

Roll call

Yes 86

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 96

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Abstained 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 1

Excused 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol