Procédures d'octroi du permis de construire pour les antennes de téléphonie mobile

National Council · Jun 16, 2016, 11:56 AM · Business 16.3008

Yes
94 (51 %)
No
90 (48 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the committee (adopt the postulate)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the postulate)

In the Official Bulletin: Garantir le plus rapidement possible la modernisation des réseaux de téléphonie mobile / Procédures d'octroi du permis de construire pour les antennes de téléphonie mobile

Parliamentary business: Procédures d'octroi du permis de construire pour les antennes de téléphonie mobile (16.3008)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (65 %)22 (34 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (98 %)1 (2 %)2
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)6
Groupe PDC17 (61 %)11 (39 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total94 (51 %)90 (48 %)2 (1 %)14

Roll call

Yes 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC 17

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 3

No 90

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC 11

Groupe vert'libéral 4

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol