Création d'une base légale permettant le recouvrement de montants dus pour des cours interentreprises

National Council · Jun 16, 2016, 7:03 PM · Business 14.3558

Yes
117 (63 %)
No
54 (29 %)
Abstain
15 (8 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste3 (7 %)31 (76 %)7 (17 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC15 (54 %)7 (25 %)6 (21 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)5 (83 %)1 (17 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total117 (63 %)54 (29 %)15 (8 %)14

Roll call

Yes 117

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 3

Did not take part 9

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol