Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Oman

National Council · Jun 17, 2016, 11:43 AM · Business 15.066Double imposition. Convention avec Oman

Yes
131 (67 %)
No
53 (27 %)
Abstain
12 (6 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)53 (79 %)12 (18 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total131 (67 %)53 (27 %)12 (6 %)4

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol