Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre d'un protocole modifiant l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

National Council · Jun 17, 2016, 11:47 AM · Business 15.081Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification

Yes
127 (65 %)
No
69 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification

Parliamentary business: Accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE. Modification (15.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total127 (65 %)69 (35 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 2

Excused 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol