Contre la bureaucratie. S'assurer que le droit est bien conforme à la volonté du législateur

National Council · Jun 17, 2016, 10:56 AM · Business 15.454

Yes
158 (82 %)
No
28 (15 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Romano (give effect)

In the Official Bulletin: Contre la bureaucratie. S'assurer que le droit est bien conforme à la volonté du législateur

Parliamentary business: Contre la bureaucratie. S'assurer que le droit est bien conforme à la volonté du législateur (15.454)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)4
Groupe PDC1 (3 %)26 (87 %)3 (10 %)0
Groupe des VERT-E-S10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)0
Groupe vert'libéral6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Total158 (82 %)28 (15 %)6 (3 %)8

Roll call

Yes 158

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC 1

No 28

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 6

Groupe PDC 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol