Loi sur le Parlement. Elargir le champ de la comparaison du droit suisse avec le droit étranger dans les messages

National Council · Jun 17, 2016, 10:57 AM · Business 15.462

Yes
126 (65 %)
No
67 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the committee (give no effect)
No means
Proposal by the author (give effect)

In the Official Bulletin: Loi sur le Parlement. Elargir le champ de la comparaison du droit suisse avec le droit étranger dans les messages

Parliamentary business: Loi sur le Parlement. Elargir le champ de la comparaison du droit suisse avec le droit étranger dans les messages (15.462)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total126 (65 %)67 (35 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol