Modification des exigences légales en matière d'aménagement du territoire pour les bâtiments hôteliers situés en dehors des zones à bâtir

National Council · Sep 12, 2016, 7:52 PM · Business 15.4087

Yes
126 (70 %)
No
54 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Semadeni (Alehnung der Motion)

In the Official Bulletin: Modification des exigences légales en matière d'aménagement du territoire pour les bâtiments hôteliers situés en dehors des zones à bâtir

Parliamentary business: Modification des exigences légales en matière d'aménagement du territoire pour les bâtiments hôteliers situés en dehors des zones à bâtir (15.4087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)4
Groupe PDC27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total126 (70 %)54 (30 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 27

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 54

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 14

Groupe socialiste 8

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol