Vote on the whole: Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) (Champ d’application extraterritorial de la surveillance en matière de révision)

National Council · Sep 13, 2016, 11:01 AM · Business 15.052Loi sur la surveillance de la révision. Modification

Yes
177 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur la surveillance de la révision. Modification

Parliamentary business: Loi sur la surveillance de la révision. Modification (15.052)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total177 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 177

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol