Vote on the whole: Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l'adulte)

National Council · Sep 13, 2016, 11:56 AM · Business 11.449Publication des mesures de protection des adultes

Yes
143 (79 %)
No
37 (20 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Publication des mesures de protection des adultes

Parliamentary business: Publication des mesures de protection des adultes (11.449)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (40 %)37 (57 %)2 (3 %)3
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total143 (79 %)37 (20 %)2 (1 %)18

Roll call

Yes 143

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 4

No 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 14

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol